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site de rencontre niger Recours à un Architecte pour établir un projet de construction.

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Conformément aux articles 3 et 4 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, codifiés dans l'article L.421-2 du code de l'Urbanisme.
 
edition rencontre dostoievski Recours obligatoire à un Architecte :

  • Demandeur du Permis de construire est une personne morale (SCI, Société, SARl, SA ...)
  • Une construction qui excède 150 M² de plancher de référence.
  • Une construction ayant son emprise au sol de référence qui excède 150 M².
  • L’extension d’une construction existante si cette extension a pour effet de porter l’ensemble après travaux au-delà de 150 M².

rencontres amoureuses sarcelles phoebe rencontre les parents de mike À noter : si le projet comprend un bâtiment ayant 2 destinations (agricole et habitation), le recours à un architecte dépend du seuil réservé à chaque destination.
 
site de rencontre homme saoudien Recours facultatif :
La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :

  • d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
  • du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

rencontre fille marocain site de rencontre gratuit valleyfield S'il s'agit d'une construction à usage agricole.
Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 800 m².

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